Ventes d’abonnements et de contenus numériques
1. DÉFINITIONS : LES TERMES CI-DESSOUS AURONT ENTRE LES PARTIES LA SIGNIFICATION SUIVANTE :
«Abonnement»: désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée ;
«Abonnement Supersport Numérique»: désigne l’accès aux Contenus Numériques ou l’accès aux Contenus Numériques et aux éditions Numériques Supersport moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat ;
«Abonné» désigne un Membre qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées sur les Supports Numériques Supersport ;
«Contenus Numériques» : désigne l’ensemble des informations accessibles sur les Supports Numériques, notamment les articles, les podcasts, les photos, les vidéos, les jeux-concours, les liens hypertextes, les flux RSS, les signes distinctifs, marques, logos etc. Les Contenus sont des produits et/ou services mis à la disposition de l’Utilisateur, le Membre et/ou l’Abonné. Il est précisé que la visualisation des vidéos est soumise aux conditions de diffusion du pays de consultation ;
«Client» : désigne tout Membre des Supports Numériques proposés par Supersport susceptible de souscrire à un Abonnement sur les Supports Numériques ou sur les Supports Papier et/ou d’effectuer un Achat Immédiat sur les Supports Numériques ;
«Compte»: désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client sur les Supports Numériques, accessible, après s’être identifié grâce à ses identifiants de connexion. Il contient notamment les informations relatives à la gestion de l’Abonnement, des communications électroniques et d’effectuer un Achat Immédiat ;
«Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;
«Conditions Particulières» : désignent ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d’Abonnement proposées par Action+Abidjan dans le Formulaire d’Abonnement ;
«Contrat» : désigne l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ;
«Edition Numérique Supersport» : désigne la version numérique d’un numéro du quotidien Supersport enrichie éventuellement de contenus multimédia additionnels accessibles sur les Supports Numériques ;
« Edition Papier des Publications » : édition des Publications sur support papier ;
«Force Majeure» : désigne tout événement en dehors du contrôle raisonnable d’Action+ Abidjan, tel que les guerres, insurrections, attaques terroristes, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, naufrages, épidémies, pandémies ou toute autre catastrophe naturelle.
«Formulaire ou Bulletin d’Abonnement» : désigne tout document papier ou numérique contenant l’Offre d’Abonnement et les Conditions Particulières ;
«Action+Abidjan» : société éditrice des Publications, de l’édition Numérique Supersport, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro ……..et dont le siège social est situé ……… ;
«Membre» désigne une personne physique ou morale qui s’est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants des Supports Numériques ;
«Offre(s) d’Abonnement» : Offres contenues au sein du Formulaire d’Abonnement proposées par Action+Abidjan au Client relatives à la souscription à un Abonnement ;
« Publication(s) » : version papier du quotidien national Supersport;
«Utilisateur» : désigne une personne physique qui consulte le site www.supersport.ci ou les Supports Mobiles éditées par Supersport;
«Site Web» : le site internet accessible depuis l’URL www.supersport.ci;
«Supports Mobiles»: désigne les applications mobiles Supersport désignent les applications mobiles téléchargeables gratuitement sur l’App Store et sur Google Play, applications donnant accès aux éditions Numériques Supersport et aux Contenus Numériques ;
2. OBJET :
Action+ Abidjan propose au Client de souscrire un Abonnement et/ou d’effectuer un Achat Immédiat dans les termes et conditions du Contrat.
3. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT :
Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement ou d’un Achat Immédiat. Action+Abidjan se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours durant lequel Action+Abidjan informera le Client de ladite modification. Le Client disposera alors de la faculté de résilier ou non le Contrat. Action+Abidjan recommande au Client d’imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d’en conserver une copie.
4. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES D’ABONNEMENT :
Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d’Abonnement.
Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.
5. ACCÈS À L’ÉDITION NUMÉRIQUE SUPERSPORT:
Lorsque le Client souscrit à Supersport via un Support Mobile, il aura accès à ce produit uniquement via le même Support Mobile, sauf s’il effectue une opération de synchronisation de compte. Cette action lui permettra soit de créer un Compte Client soit de rattacher son Abonnement souscrit sur l’Application Mobile à un Compte Client existant. Il pourra alors consulter le journal sur le Site Web et via les Supports Mobiles.
Lorsque le Client souscrit un abonnement via le Site Web, il aura accès à son ou ses produits sur le Site Web et via les Supports Mobiles.
L’édition Numérique du jour est consultable en ligne à partir de 0 heure 30 minutes du matin (GMT) sur le Site Web et pendant 60 jours sur l’Application Mobile.
Les Clients ayant souscrit à un Abonnement sur le Site Web ont accès aux éditions Numériques pour la durée de leur Abonnement en fonction de l’offre souscrite.
6. ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUE :
Pour tout Achat Immédiat de Contenus Numérique ou souscription d’un Abonnement effectué(e) depuis un Support Mobile, le Client a accès aux Contenus Numérique uniquement via le Support Mobile, sauf s’il effectue une opération de synchronisation de compte. Cette action lui permettra soit de créer un Compte Client soit de rattacher son Abonnement souscrit sur le Support Mobile à un Compte Client existant. Il pourra alors consulter son ou ses produits sur le Site Web et via les Supports Mobiles
Les Contenus Numérique achetés à l’unité sont consultables en ligne à partir de 6 heures du matin (GMT) et pendant 14 jours consécutifs. Aucune prolongation de durée de consultation ne sera acceptée en cas de non consommation, totale ou partielle, desdits Contenus Numérique.
7. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT ET ACHAT IMMÉDIAT :
Pour souscrire à un Abonnement ou effectuer un Achat Immédiat sur le Site Web, le Client doit préalablement activer son Compte Client. Le Client sélectionne ensuite sur le Site Web l’Offre d’Abonnement ou l’Achat Immédiat qui l’intéresse et procède au paiement. Le Client recevra un email accusant réception de la souscription à l’Abonnement ou de l’Achat Immédiat effectué, et reprenant les informations suivantes :
– Offre d’Abonnement choisie ou le Contenu Supersport acheté ;
– montant exact facturé ;
– modalités de paiement.
Cet email vaut acceptation de la commande par Action+Abidjan et valide la transaction.
Pour souscrire à un Abonnement ou effectuer un Achat Immédiat sur l’Application Mobile, le Client sélectionne sur l’Application Mobile, l’Offre d’Abonnement ou l’Achat Immédiat qui l’intéresse et procède au paiement directement auprès de l’App Store ou de Google Play et accepte ses Conditions Générales de Vente.
Pour souscrire à un Abonnement sur support papier, le Client doit remplir le Bulletin d’Abonnement et les renvoyer à l’adresse indiquée sur le Bulletin.
Action+Abidjan se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
8. DURÉE :
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’Offre d’Abonnement choisie.
9. PRIX :
Le prix d’un Abonnement est exprimé et payable en francs CFA toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. A défaut de précision, les offres promotionnelles demeurent valables trois mois à compter de la réception de l’offre. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
Certaines Offres d’Abonnement permettront au choix du Client un paiement en une seule fois ou un paiement mensuel.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, Action+Abidjan peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action qu’Action+Abidjan pourrait mener à l’encontre du Client.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT :
10.1. Pour tout Abonnement ou Achat Immédiat via le Site Web et les Supports Mobiles
– Par carte bancaire ou mobile money (Orange, MTN, Wave) :
Le paiement du prix d’un Abonnement ou d’un Achat Immédiat sur le Site Web s’effectue par l’une des cartes bancaires acceptées par Action+Abidjan. Le Client autorise Action+Abidjan à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement ou de l’Achat Immédiat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, Action+Abidjan utilise un service de paiement sécurisé.
Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte Client. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Service Client en cas de problème.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, Action+Abidjan peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action qu’Action+Abidjan pourrait mener à l’encontre du Client.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Action+Abidjan s’engage à respecter la vie privée de ses Clients en collectant et traitant les données à caractère personnel de ces derniers sur les Supports Mobiles, le Site Web et les versions papier des Publications conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
12. RESPONSABILITÉ :
Action+Abidjan ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de Force Majeure.
Le Client reconnait qu’il conclut le Contrat pour un usage strictement personnel. Par conséquent, Action+Abidjan ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudices liés à l’activité professionnelle du Client, y compris en cas de perte de chiffre d’affaires, de perte de clientèle, de manque à gagner, de perte de données ou de préjudice réputationnel, subi par le Client.
13. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT :
À l’initiative d’Action+Abidjan
Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par le Client, Action+Abidjan peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action qu’Action+Abidjan pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par Action+Abidjan.
Si l’Abonnement est en situation d’impayé ou non-paiement de facture, le Client s’engage à régler à l’éditeur les exemplaires livrés et non payés pour clôture de son Compte Client.
13. TERME D’UN ABONNEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE :
Le Client est engagé pour la durée stipulée au sein de l’Offre d’Abonnement. Sauf en cas de manquement du Client, l’Abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Le Contrat est soumis au droit ivoirien. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux (i) du lieu du domicile d’Action+Abidjan; ou (ii) du lieu du domicile du Client ; ou (iii) du lieu de livraison des Editions Papier des Publications [ou de la Carte Cadeau] le cas échéant.
